Le devis et la facture sont le cœur de votre activité professionnelle. Le devis car il vous permet d’estimer les travaux à accomplir et constitue l’avant-projet que vous partagez avec votre client. La facture car elle vous permet de préciser la prestation effectivement réalisée et de recevoir les paiements correspondants. Ils concourent au bon fonctionnement et à la prospérité de votre entreprise. Néanmoins, il s’agit de documents légaux soumis à l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans notre pays. Ces documents doivent être conformes à la loi afin de limiter les litiges et ne pas vous exposer à des amendes. Les logiciels de devis et de factures pour artisans du bâtiment peuvent vous aider dans la réalisation de ces documents.
Quels sont les éléments requis pour un devis?
Tout d’abord, vous êtes tenu d’inscrire, au début du devis, la date d’établissement du devis et la durée de validité du devis.
D’une part, l’entête du devis doit contenir des informations civiles essentielles sur vos coordonnées et les coordonnées de votre entreprise : le statut de votre entreprise, votre nom (statut social de l’entreprise), votre adresse, votre numéro de téléphone, votre e-mail. Il doit également faire apparaître votre numéro RCS (répertoire des métiers), votre numéro individuel d’identification à la TVA, et votre assurance professionnelle (nom et coordonnées de l’assureur). L’entête doit aussi faire apparaître les coordonnées du client : le nom du client, l’adresse du client, ainsi que l’adresse du chantier. D’autre part, le corps du devis doit comporter la date de début des travaux, la durée estimée, ainsi que la description de la prestation (liste des matériaux et de la main-d’œuvre, prix unitaire hors taxe et quantité).
Enfin, le pied du devis annonce : la somme HT à payer, la TVA à payer (avec le ou les différents taux apparent), la somme TTC à payer ainsi que les modalités de paiement. Le devis peut aussi contenir des éléments spécifiques concernant la prestation proposée, par exemple une clause précisant que la TVA est non applicable pour le devis en question. Sur le bas de page du devis, le client doit recopier et dater la mention : « Devis reçu avant l’exécution des travaux. Bon pour travaux. », puis signer.
Quels sont les changements apportés par l’article 22 de la loi Pinel ?
Depuis le 18 juin 2014, l’article 22 de la loi Pinel impose de nouvelles contraintes aux artisans, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants du secteur du bâtiment et de la construction. Cet article impose aux artisans et auto-entrepreneurs intervenant dans le secteur du bâtiment et de la construction de fournir à leurs clients des garanties supplémentaires pour assurer à leurs potentiels clients leur professionnalisme ainsi que leur sérieux. Sur chaque devis et chaque facture doivent maintenant figurer, en plus des mentions habituelles : l’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat ou de la garantie (ex : France métropolitaine).Ces mentions sont dorénavant sur tous les devis réalisés par des artisans ou auto-entrepreneurs du bâtiment.
Quelles sont les différences entre un devis et une facture ?
La facture est composée de tous les éléments requis du devis. Néanmoins, certains éléments sont spécifiques à la facture et doivent y figurer, contrairement au devis.
D’une part, la facture doit être numérotée chronologiquement et de manière continue. D’autre part, la facture doit contenir : la date d’émission de la facture et la date de fin d’exécution de la prestation. La description de la prestation doit obligatoirement figurer dans le corps de la facture. Enfin, la facture peut être composée de différentes modalités de fin, telles que « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté » (si vous êtes membres d’un centre de gestion ou d’une association agréée), ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, ce qui est le cas si vous avez le statut d’auto-entrepreneur).
Il est essentiel de souligner que dans le cadre de la relation entre le prestataire et l’acheteur, l’acompte joue un rôle crucial. La différence entre un devis et une facture réside notamment dans le fait que l’acompte est généralement mentionné sur le devis, mais pas toujours sur la facture. Toutefois, dans certains cas, il peut être obligatoire d’indiquer sur la facture si un acompte a été versé, ainsi que son montant. Ce document revêt une valeur juridique importante car il sert de pièce comptable et de justificatif de paiement. Il permet également d’éviter toute confusion entre les parties concernant les détails de la prestation et les modalités de règlement. La description précise des travaux ou des produits, ainsi que le coût total, sont des éléments à ne pas négliger dans la rédaction de la facture. En outre, l’identification claire des parties contractantes, incluant leurs coordonnées complètes telles que leur nom, adresse, et numéro d’identification, est un aspect important pour garantir la validité du document. La signature du fournisseur et, le cas échéant, de l’acheteur, confirme leur engagement respectif dans le cadre du marché établi. Enfin, il convient de mentionner que la facture, tout comme le devis initial, peut être soumise à des conditions générales de vente (CGV) qui précisent les règles applicables à la transaction. Ainsi, une gestion rigoureuse de la facturation est essentielle pour assurer une bonne santé financière de l’entreprise et maintenir un flux de trésorerie stable. En utilisant des solutions informatiques dédiées à la comptabilité, les entrepreneurs en freelance peuvent simplifier cette tâche tout en garantissant la conformité de leurs documents et en assurant la pérennité de leur activité.
Enfin, vous pourrez vous aider d’un logiciel devis-factures pour artisans du bâtiment, comme Tolteck.
