Conditions Générales d’Utilisation de Tolteck

1. Acceptation des conditions d’utilisation

Seules les personnes ayant accepté les termes des conditions d’utilisation décrites ci-dessous sont autorisées à accéder au service Tolteck. Par la prise de connaissance de ce document, l’utilisateur exprime de façon irrévocable et définitive son acceptation aux conditions d’utilisation.

2. Conditions d’inscription

L’inscription au service Tolteck s’effectue sur le site tolteck.app par l’utilisateur. L’utilisateur dispose alors d’une période d’essai de 30 jours. À la fin de cette période, l’accès au service est désactivé sans autre préavis, sauf si l’utilisateur décide de souscrire au service payant avant l’expiration du délai de 30 jours en faisant parvenir à la société Tolteck le paiement correspondant à la souscription au service payant, défini dans la section 3. Dans le cas ou l’utilisateur décide de ne pas souscrire après sa période d’essai, il sera libéré de tout engagement.

3. Tarifs et conditions de paiement

Au 10 juin 2017, le tarif de l’abonnement mensuel du service Tolteck est de 25 € (vingt-cinq euro), hors taxes. A cette même date, le tarif de l’abonnement annuel du service Tolteck est de 228€ (deux cent vingt-huit euros), hors taxes.
Ce tarif est temporaire et amené à changer, sans que la société Tolteck ait à en informer préalablement l’utilisateur.

4. Licences de code

L’application web Tolteck réutilise du code sous licence MIT, Apache et GPL. Contactez-nous si vous souhaitez obtenir des détails et/ou le code source correspondant, le cas échéant.

5. Responsabilité – Accès au service

L’utilisateur étant le seul responsable de ses codes d’accès (adresse email et mot de passe). La société Tolteck décline toute responsabilité quant à la perte ou la destruction des codes d’accès. L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la préservation de leur confidentialité. La société Tolteck décline toute responsabilité en cas d’utilisation anormale du service, que ce soit par le fait de l’utilisateur ou d’un tiers. La société Tolteck ne saurait être responsable des éventuels dommages, préjudices, ou manque à gagner causés à l’utilisateur ou ses utilisateurs suite à l’utilisation, la gestion ou l’exploitation du service.

6. Protection des données à caractère personnel

Les données nominatives recueillies par la société Tolteck dans le cadre de la mise à disposition et de l’exécution de ses services pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés”, l’utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant et demander à la société Tolteck toute modification, rectification ou suppression de ces informations par l’envoi d’un courrier électronique à privacycontact.tolteck.fr@tolteck.com ou par courrier postal au siège social de la société Tolteck.

7. Engagement et durée du contrat

La société Tolteck se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie du service, et ce, sans avoir à en informer préalablement l’utilisateur. La société Tolteck ne pourra être tenue pour responsable des conséquences en résultant. Le contrat d’abonnement au service est conclu pour une durée de un mois pour la version mensuelle et de un an pour la version annuelle, et est tacitement reconduit par le renouvellement du paiement correspondant à la souscription du service payant, défini dans la section 3. En cas d’arrêt du paiement, le contrat est résilié, et les deux parties sont libérées de tout engagement.
Les données collectées via les sites appartenant à la société Tolteck font l’objet d’une déclaration de conformité n° 1981366 v 0 à la norme simplifiée 48 auprès de la CNIL.

8. Données

L’utilisateur est seul responsable de toutes les données qu’il émet, transmet, utilise ou reçoit à travers le site Tolteck. La société Tolteck ne pourra être tenue pour responsable de ces données, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans toute donnée, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de toute donnée. Ces données ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers au groupe Saint Gobain. Tolteck se réserve le droit de traiter automatiquement ces données, de manière anonyme, dans le but d’améliorer sa qualité de service.

9. Responsabilité

La société Tolteck s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution du service sans pour autant le garantir. En cas de faute prouvée de la part de la société Tolteck, elle ne sera tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des six derniers mois précédent le mois de la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice. Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par l’utilisateur, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou pertes de bénéfices. La société Tolteck a choisi de faire héberger son site chez un professionnel de l’hébergement et ne peut être tenu pour responsable des défaillances de celui-ci. Tout dysfonctionnement indépendant de la volonté de la société Tolteck ne pourra ouvrir droit à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’utilisateur.

10. Contestation

Ces conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française, toute contestation devra être portée devant le tribunal de commerce de Paris.