Le devis correspond à une estimation du prix des prestations et ouvrages proposés par un professionnel à un consommateur. Il doit être considéré comme une offre de contrat liant l’artisan et son client : une fois signé par les parties, celles-ci s’engagent à respecter les conditions de réalisation des prestations mentionnées dans le document. Le cas échéant, elles encourront le risque d’un litige.
Valeur juridique d’un devis
D’une part, il engage la responsabilité du professionnel qui le conçoit. En réalisant le devis, l’artisan s’engage à exécuter les chantiers et à livrer les biens mentionnés sur celui-ci. Ceci se fera à un prix déterminé et dans des délais imposés. Ce devis, qu’il soit facultatif ou obligatoire, devra être mis à exécution dans sa totalité. Grâce à Tolteck, un logiciel spécialement conçu pour les artisans du bâtiment, vous pouvez rédiger vos devis et vos factures en toute simplicité.
D’autre part, du point de vue consommateur, le devis engage la responsabilité du client uniquement si celui-ci le signe. Il pourra lui être demandé l’ajout de mention supplémentaires « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». Même si le client a versé des arrhes, cela ne doit pas être considéré comme une acceptation du contrat (à ne pas pas confondre avec les acomptes, qui eux constituent un premier versement de la somme fixée, et donc une acceptation tacite du devis). La signature du devis par son destinataire reste la condition sine qua non à la constitution de ce document comme contrat de vente.
Une fois signé par le client, le devis devient un engagement ferme et définitif: l’artisan a l’obligation de réaliser les prestations indiquées sur le devis, au prix et dans les délais indiqués sur le devis ; le destinataire des travaux devra, quant à lui, payer le prix fixé.
Modification d’un devis
Lorsque les conditions initiales de réalisation du devis ont changé, il est possible pour le professionnel d’ajouter de nouvelles prestations imprévues. Pour cela, il peut tout d’abord réaliser un nouveau devis. Toutefois, cette solution s’avère parfois contraignante, et il apparaît plus simple d’ajouter un simple avenant au devis initial.
A cet égard, l’avenant devra lui aussi être accepté et signé par le client, faute de quoi, il n’aura pas de valeur juridique. Dès lors qu’il aura été signé, le contenu de l’avenant sera soumis aux mêmes conditions de réalisation que le reste du devis, qu’il s’agisse du prix, des délais ou encore des modalités d’exécution.
En conséquence, sans avenant — ou nouveau contrat — le client n’est pas engagé. Cela signifie que si le professionnel effectue des prestations malgré tout, le consommateur sera légalement en droit de ne pas payer la différence entre la somme demandée et le prix fixé originellement.
Résiliation d’un devis
Il n’est pas possible de résilier un devis : une fois soumis au client, et signé par ce dernier, il doit être considéré comme contrat de vente, celle-ci se voulant ferme et définitive. Les deux parties sont engagées et ne peuvent être libérées de leurs obligations respectives. On note néanmoins l’existence de certaines exceptions (délai de livraison dépassé, délai de rétractation mis en œuvre) à l’annulation d’un devis.
Implication du non-respect d’un devis
De prime abord, si le professionnel ne respecte pas les termes du contrat — modalités d’exécution des travaux, respect des délais, modification des prix — le destinataire de la prestation initiale a la possibilité de résilier celui-ci. Il devra pour cela remettre au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette solution aura pour effet d’annuler légalement la vente et les deux parties seront libérées de leurs obligations respectives. Une autre solution, plus « offensive » sera de faire appel à des instances spécialisées dans la résolution de litige. On pense ici aux chambres syndicales ou au médiateur de la consommation. En dernier recours, le client pourra solliciter la justice.
En revanche, si c’est le consommateur qui ne s’acquitte pas de ses obligations, le professionnel sera en droit de faire valoir ses droits devant la justice. Ici, l’engagement du client — via sa signature — s’avère source de protection pour l’artisan. Afin de régler les litiges naissant entre un artisan et son client, il existe divers modes de règlement des différends
Règlement des litiges entre le prestataire et sa clientèle
L’idée première sera toujours de rechercher une solution amiable au litige. La relance par courrier ou mail peut suffire. Si cette première option se solde par un échec, l’artisan devra mettre en demeure — via une lettre recommandée avec accusé de réception —son client de lui régler la somme indiquée sur le devis.
Finalement, dans le cas ou les démarches amiables auraient échouées, il faudra alors avoir recours à la voie judiciaire. L’artisan devra saisir la juridiction de proximité pour les créances d’un montant inférieur ou égal à 4.000 €.
Au-delà de 4.000 €, le litige relèvera du Tribunal d’instance. On trouvera facilement la juridiction compétente en indiquant le code postal du débiteur sur le site du Ministère de la Justice. Un avocat ne sera pas nécessaire, bien que recommandé. Enfin, à l’issu de l’inspection du dossier, la juridiction pourra décider d’émettre un titre exécutoire que le créancier transmettra à un huissier afin d’opérer une saisie sur le patrimoine du débiteur.
